Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, de 29 avril 2022
Article 1er. Un subside de 76.990.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Art. 2. Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 38.495.000 euros.
Art. 3. L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
ANNEXES.
Art. N1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49839 )
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49858 )
Art. N3.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49860 )
Signatures
Bruxelles, le 29 avril 2022.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside...
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