Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, de 31 mars 2022

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement ", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat.

Pour le surplus, il convient de se référer aux définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement.

CHAPITRE II. - Travaux subsidiables

Art. 2. Les travaux de rénovation ou d'embellissement des façades donnant droit à une prime à l'amélioration de l'habitat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement, sont listés au sein de l'annexe I du présent arrêté.

L'annexe I du présent arrêté décrit les travaux subsidiables en précisant les procédés techniques autorisés et, éventuellement, les matériaux admis.

CHAPITRE III. - Calcul de la prime

Art. 3. L'annexe I du présent arrêté précise les facteurs à prendre en compte, selon les postes de travaux subsidiables, pour déterminer le montant de l'intervention régionale qui peut être octroyé aux demandeurs d'une prime à l'amélioration de l'habitat, conformément aux articles 7 à 11 de l'arrêté du Gouvernement, pour la réalisation des travaux précités.

L'intervention régionale varie en fonction de la catégorie de revenus dans laquelle le(s) demandeurs(s) se trouve(nt) au moment de l'introduction de sa(leur) demande, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement.

Art. 4. La prime est octroyée dans les limites prévues par les articles 7 à 9 de l'arrêté du Gouvernement.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT