Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, de 24 novembre 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

  1. l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

  2. l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2. L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021.

Signatures

Namur, le 24 novembre 2021.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1er;

Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2021;

Vu l'avis 70.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant le Comité de...

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