Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19, de 23 août 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

  1. l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19 ;

  2. l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;

  3. l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;

  4. l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

    Art. 2. § 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :

  5. l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. de la période du deuxième trimestre 2019 au 1er trimestre 2021 inclus ;

  6. ou les journaux de ventes pour la période visée au 1° ;

  7. ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;

  8. ou les factures établies pour la période visée au 1°.

    § 2. Conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :

  9. les journaux trimestriels de ventes de la période du deuxième trimestre 2019 au 1er trimestre 2021 inclus ;

  10. ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;

  11. ou les factures établies durant la période visée au 1°.

    Art. 3. Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'intervention à partir du 25 août 2021 et jusqu'au 24 septembre 2021 inclus.

    Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2021.

    Signatures

    Namur, le 23 août 2021.

    W. BORSUS

    Préambule

    Le Ministre de l'Economie,

    Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;

    Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19, articles 4, alinéa 3, et 6, alinéa 1er ;

    Vu le rapport du 9 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la...

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