Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, de 25 mai 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
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l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
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l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 2. L'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 27 mai 2021 et jusqu'au 26 juin 2021 inclus.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2021.
Signatures
Namur, le 25 mai 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 5, alinéa 1er;
Vu le rapport du 17 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2021;
Vu l'avis 69.429/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021;
Considérant que bien que ne figurant plus dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture, certains secteurs continuent d'être très largement impactés par la crise liée au COVID-19 du fait de la faible demande et des mesures de distanciation sociale rendant difficile le maintien de certaines activités liées aux secteurs fermés;
Considérant qu'une diminution très importante du chiffre d'affaires pour ces secteurs met ainsi en péril...
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