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Arrêté ministériel portant exécution des articles 30 et 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, de 18 mars 2021

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Vincent

Article 1er. L'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, ou son délégué, détermine le décompte des primes dues par le prêteur prévu par l'article 30 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Il correspond à la somme des primes de chaque crédit pour l'ensemble du portefeuille garanti constitué jusqu'au 31 décembre 2020. Ces primes sont calculées conformément aux articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 14 avril 2020.

Le décompte des primes est notifié au prêteur le 31 mai 2021 au plus tard. La notification mentionne le numéro du compte bancaire sur lequel le montant dû doit être payé, la date ultime de paiement et la communication qui doit accompagner le virement bancaire.

Art. 2. Les déclarations mensuelles visées à l'article 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 sont établies au moyen du mécanisme de reporting mis en place par la Banque nationale en vertu de l'article 41 du même arrêté royal.

Ces déclarations mensuelles permettent le calcul des primes et du décompte visés à l'article 1er.

Signatures

Bruxelles, le 18 mars 2021.

V. VAN PETEGHEM

Préa...

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