Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, de 1 mars 2021

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

  1. l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux : l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

  2. l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;

  3. l'indemnité : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux.

Art. 2. L'ASBL introduit la demande d'indemnité visée aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux à partir du 24 février 2021 et jusqu'au 23 mars 2021 inclus.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2021.

Signatures

Namur, le 22 février 2021.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 8, alinéa 1er;

Vu le rapport du 12 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par celui du 1er novembre 2020;

Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités...

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