Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations, de 25 janvier 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par :
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l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations ;
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le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;
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l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020.
Art. 2. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020, les domaines d'activités suivants sont admis au bénéfice de l'intervention :
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95.230 du Code NACE-BEL ;
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96.095 du Code NACE-BEL.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2020.
Signatures
Namur, le 25 janvier 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations, l'article 3, alinéa 4 ;
Vu le rapport du 15 janvier 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis 68.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2021, en...
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