Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, de 8 juin 2020
Article 1er. Un subside de 70.487.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Art. 2. Le subside visé à l'article 1er ne couvre que partiellement la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à concurrence des crédits disponibles mis à disposition par la loi des finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
Art. 3. L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2020, p. 43435 )
Signatures
Bruxelles, le 8 juin 2020.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;
Vu la loi des finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à...
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