Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, de 29 mai 2020
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
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le Règlement de minimis : le Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
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le décret du 21 décembre 2016 : le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
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l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux : l'arrêté du Gouvernement wallon n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations;
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le bénéficiaire : le travailleur indépendant tel que visé à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;
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l'entreprise : la petite entreprise visée à l'article 3, § 2 et § 3, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité et la très petite entreprise visée à l'article 3, § 2 et § 5, du décret;
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le droit passerelle complet : le montant mensuel de la prestation financière visé à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;
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l'aide complémentaire : l'aide complémentaire au droit passerelle complet octroyée aux conditions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;
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l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;
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la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be.
Art. 2. L'aide complémentaire ou l'aide visée à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux sont octroyées conformément au Règlement de minimis.
Art. 3. Une aide complémentaire de 2.500 euros est octroyée au bénéficiaire ou à l'entreprise qui :
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possédait une unité d'établissement visé à l'article I. 2., 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 13 mars 2020;
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n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatoire de 5.000 euros octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19;
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a introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et a bénéficié du droit passerelle complet à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020.
Une aide de 2.500 euros visée à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux est octroyée à l'entreprise dont le gérant n'est pas travailleur indépendant...
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