Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, de 4 avril 2019

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

  1. le décret du 21 décembre 2016: le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

  2. l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 relatif portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

  3. le SPW EER : le Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;

  4. le référent économie circulaire : tout opérateur spécialisé en économie circulaire du réseau des opérateurs d'animation économique coordonné par la SOWALFIN;

  5. l'entreprise : l'entreprise définie à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 21 décembre 2016;

  6. la SOWALFIN : la société anonyme Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises;

  7. NOVALLIA : la société anonyme NOVALLIA;

  8. le siège d'exploitation : l'unité d'établissement telle que visée à l'article I.2, 16°, du Code de droit économique.

    Art. 2. § 1er. L'aide du portefeuille intégré visée par le présent arrêté est le " chèque économie circulaire ".

    Cette aide est gérée par le SPW EER, sans préjudice de toute décision du Gouvernement wallon qui viserait à confier certaines tâches y afférentes à une autre entité.

    § 2. Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 1er ci-avant, les dossiers relatifs aux aides du portefeuille intégré visées au paragraphe 1er sont traités par tout agent de niveau A, B, C ou D tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.

    Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 1er ci-avant, la décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement des aides du portefeuille intégré visées au paragraphe 1er relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.

    CHAPITRE II. - Chèque " économie circulaire "

    Art. 3. Sans préjudice des conditions fixées par le décret du 21 décembre 2016 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, le chèque " économie circulaire " a pour finalité d'assurer un soutien à la mise en oeuvre d'actions en entreprise ayant pour objectif l'optimisation de l'usage des ressources matérielles et immatérielles dans une optique de transition durable des activités des entreprises dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne vers une économie plus circulaire.

    Art. 4. L'entreprise relevant des secteurs suivants, conformément à l'article 1er du règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et...

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