Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, de 21 décembre 2017

CHAPITRE Ier. - Le référentiel de qualité

Article 1er. Le référentiel de qualité applicable pour les services de conseil et de coaching du portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme EN 16114 : Lignes directrices relatives aux services de conseil en management.

Le référentiel de qualité applicable pour les services de formation du portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme ISO 29993 : Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement formel - Exigences de services.

Art. 2. Lors d'une demande de labellisation, un prestataire de service signe la charte du prestataire de service visée en annexe du présent arrêté et contenant les exigences minimales des prestataires de services découlant du référentiel de qualité visé à l'article 1er.

CHAPITRE II. - Conditions de labellisation et modalités de traitement des demandes

Art. 3. Le prestataire de service introduit sa demande de labellisation ou de renouvellement de labellisation via la plateforme www.label-entreprises.be

Les conditions de labellisation sont publiées sur la plateforme www.label-entreprises.be ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'administration ou de l'organisme compétent.

Art. 4. § 1er. La première étape de la labellisation du prestataire de service consiste à reconnaître l'entité juridique, avec laquelle un porteur de projet ou une entreprise va contracter pour la réalisation d'une prestation de service qui sera réalisée par un expert lié à l'entité juridique.

Le centre de référence vérifie notamment la situation juridique et financière de l'entité juridique sur la base des critères suivants :

  1. la situation juridique actuelle de l'entité, c'est-à-dire si elle n'est pas en situation de liquidation, sous le couvert d'une procédure de réorganisation judiciaire ou en faillite;

  2. si les comptes annuels de trois derniers exercices ont été publiés;

  3. si l'entité juridique a des dettes ou obligations de retenue vis-à-vis de l'ONSS ou du Service public fédéral Finances;

  4. si les capitaux propres de l'entité juridique sont négatifs.

L'entité juridique identifie, dans une seconde étape, pour chaque chèque-entreprise dans lequel elle souhaite être active, l'identité de l'expert, c'est-à-dire la personne physique, qui détient les compétences et qui sera chargé de délivrer la ou les prestations de service ou, dans certains cas déterminés, assurera la responsabilité des prestations réalisées par d'autres membres de l'entité juridique.

Une labellisation pour une prestation de service déterminée est liée à l'expert identifié.

Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs chèques-entreprises, comme c'est le cas par exemple en matière de transmission ou de co-working, le prestataire de services peut délivrer les prestations pour tous les chèques où cette expertise est identifiée et qu'il en a fait la demande.

§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement de la labellisation, le prestataire de service met à jour son dossier de labellisation.

La procédure de renouvellement de la labellisation est identique à celle applicable à la labellisation.

Art. 5. Le dossier de demande de labellisation complété est signé, avant sa soumission, par le représentant de l'entité juridique et par le ou les expert(s) identifiés. Le prestataire de service marque ainsi son accord sur les conditions et modalités de sa labellisation.

Après validation de son dossier par le prestataire de services, un accusé de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT