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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, de 23 décembre 2016

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Vincent

Article 1er. Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :

o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Burg-Reuland;

o à la commune et au Centre public d'Action sociale de St. Vith;

o à la commune de Tintigny;

o à la commune de Welkenraedt;

o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 2. Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables :

o à la commune et au centre public d'action sociale de St. Vith;

o à la commune de Tintigny;

o à la commune de Welkenraedt;

o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

S. VANDEPUT

Préambule

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012...

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