Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, de 19 juillet 2016
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
Arrêté du Gouvernement : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales;
-
Administration : la direction du Logement de Bruxelles Développement Urbain du Service public régional de Bruxelles.
CHAPITRE 1. - Modèles de documents
Art. 2. Le rapport financier visé à l'article 2, 13°, tiret 4 de l'arrêté du Gouvernement consiste en un tableau justifiant de l'utilisation de la subvention annuelle octroyée à l'agence immobilière sociale conformément à l'arrêté du Gouvernement organisant les agences immobilières sociales, pour la période écoulée. L'utilisation de la subvention est ventilée selon les postes suivants :
-
Interventions dans le déficit locatif constitué par la différence entre le loyer, le canon ou la rémunération dû au concédant et le montant du loyer ou de l'indemnité d'occupation dû par le locataire;
-
Interventions dans le coût des travaux de rafraichissement tels que visés à l'article 19, § 2 de l'arrêté du Gouvernement organisant les agences immobilières sociales;
-
Interventions dans la prise en charge des pertes résultant de l'inoccupation temporaire du logement telle que visée à l'article 19, § 3 de l'arrêté du Gouvernement organisant les agences immobilières sociales;
-
Interventions dans les coûts résultant des dégâts locatifs tels que visés à l'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement organisant les agences immobilières sociales;
-
Interventions dans les frais de personnels. Ces frais sont détaillés comme suit :
- Salaires bruts, incluant les charges patronales;
- Assurance loi;
- Médecine du travail;
- Avantages extra-légaux;
- Volontariat;
- Frais de secrétariat social;
- Autres frais, le cas échéant, à préciser par l'agence immobilière sociale.
-
Interventions dans les frais de fonctionnement autres que ceux visés au point 5 du présent article. Ces frais sont détaillés comme suit :
- Loyers bureaux, locaux et charges;
- Matériel et fourniture de bureau;
- Etat des lieux;
- Poste;
- Téléphonie;
- Publicité;
- Assurances;
- Honoraires avocats et huissiers;
- Honoraires comptable et réviseur;
- Frais de réunion;
- Frais de formation;
- Frais de représentation;
- Frais de déplacement;
- Frais d'accompagnement social;
- Autres frais, le cas échéant, à préciser par l'agence immobilière sociale.
Pour l'ensemble des points repris dans le rapport visé au présent article, il est fait référence aux comptes correspondants du plan comptable minimum normalisé adapté tel que visé à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 3. La liste des logements visée à l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement comporte les éléments suivants :
- L'adresse du logement comprenant notamment la rue, le numéro, la boîte postale, l'étage, la commune, le code postal et les...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI