Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, de 7 juillet 2016

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :

o au centre public d'action sociale d'Antoing;

o au centre public d'action sociale de Mouscron;

o au centre public d'action sociale de Quevy;

Art. 2. Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables:

o au centre public d'action sociale d'Antoing;

o au centre public d'action sociale de Mouscron;

o au centre public d'action sociale de Quevy;

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2016.

S. VANDEPUT

Préambule

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT