Arrêté ministériel portant exécution de l' article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, de 19 mai 2015

Article 1er. Les interventions dans les coûts liés aux (ré)échantillonnages et aux analyses effectués en exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine qui sont pris en charge par le Fonds sont:

  1. les interventions liées à l'échantillonnage et l'analyse de la mère tel qu'imposé à l'article 5, § 3, du même arrêté à concurrence de 34,62 euros par bovin;

  2. l'intervention visée sous 1° est augmentée de 10 euros si, au moment de l'échantillonnage de la mère, il est décidé de faire euthanasier le bovin avec le statut " IPI " par le vétérinaire d'exploitation;

  3. les coûts liés à l'envoi des échantillons de tissu auriculaire pris en application de l'article 3 du même arrêté. Le montant par envoi est fixé contractuellement avec BPost;

  4. les coûts liés à la réalisation d'un profil d'identification génétique tel que mentionné à l'article 24, premier alinéa, du même arrêté et selon le tarif officiel de l'association comme publié sur son site web et établis sur présentation de créances par trimestre avec mention du nombre d'analyses réalisées.

Art. 2. § 1er. Les montants visés à l'article 1er, 1° et 2°, sont déduits, par les associations, du montant redevable du détenteur à l'association.

§ 2. Les déductions accordées par l'association au détenteur en application du paragraphe 1er sont payées par le Fonds à l'association, sur présentation des créances trimestrielles indiquant le nombre d'analyses effectuées, le nombre d'euthanasies effectuées et le nombre de profils d'identification réalisés.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2015.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la...

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