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Arrêté ministériel portant désignation, pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service, de 30 juin 2021

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Vincent

Article 1er. § 1er. Le supérieur hiérarchique de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent de niveau A ou qu'il exerce une fonction de management ou d'encadrement.

§ 2. Si aucun supérieur hiérarchique ne peut, pour de justes motifs, intervenir au sein de la ligne hiérarchique de l'agent concerné, le Président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique désigne un supérieur hiérarchique compétent qui appartient au niveau A et qui revêt une classe au moins équivalente à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ou qui exerce une fonction de management ou d'encadrement.

§ 3. A défaut d'un président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions désigne un titulaire d'une fonction de management au sein d'un autre Service public fédéral ou d'un autre Service public fédéral de programmation.

§ 4. Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu des paragraphes 1er et 2, et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique et si...

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