Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, de 23 novembre 2020

Article 1er. § 1er. Le supérieur hiérarchique de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent de niveau A ou d'une classe SW ou qu'il exerce une fonction de management, d'encadrement ou dirigeante.

§ 2. Si au sein de l'établissement scientifique fédéral, aucun supérieur hiérarchique ne peut intervenir au sein de la ligne hiérarchique de l'agent concerné, le Président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (ci-après dénommé "SPP") désigne dans ce même établissement un supérieur hiérarchique compétent qui appartient au niveau A ou à une classe SW et qui revêt une classe au moins équivalente à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ou qui exerce une fonction de management, d'encadrement ou dirigeante.

Lorsque cette désignation est impossible, la fonction de supérieur hiérarchique compétent est exercée par un agent du SPP qui appartient au niveau A et qui revêt une classe au moins équivalente à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ou qui exerce une fonction de management ou d'encadrement. Il est désigné par le Président du comité de direction du SPP.

§ 3. Pour le titulaire de la fonction de directeur général d'un établissement scientifique fédéral, le Président du comité de direction du SPP est désigné comme supérieur hiérarchique compétent. A défaut d'un président du comité de direction du SPP, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions désigne un titulaire d'une fonction de management au sein d'un autre service public fédéral ou d'un autre service public fédéral de programmation.

§ 4. Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu des paragraphes 1er et 2, et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée...

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