Arrêté ministériel portant désignation de 'TV Rheinland Rail Certification B.V.' comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, de 1 avril 2020

 
EXTRAIT GRATUIT

Article 1er. L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 : "TÜV Rheinland Rail Certification B.V., dont le siège social est établi à Arthur van Schendelstraat 600 à 3511 MJ Utrecht aux Pays-Bas".

Art. 2. Le domaine de compétence de l'organisme désigné " TÜV Rheinland Rail Certification B.V. " est fixé dans l'annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe : Domaine de compétence pour la désignation

Systèmes et sous-systèmes Règles de sécurité
Réseau ferré national
1 Contrôle-commande et signalisation Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2. Matériel roulant Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2020.

Fr. BELLOT

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, article 205;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation, articles 1er à 5;

Considérant que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." a introduit sa demande de désignation comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, auprès de l'Administration le 16 novembre 2019;

Considérant que l'Administration a demandé le 2 janvier 2020, des informations supplémentaires et les a reçues le 16 janvier 2020;

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI