Arrêté ministériel portant désignation de 'TV Rheinland Rail Certification B.V.' comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, de 1 avril 2020
Article 1er. L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 : "TÜV Rheinland Rail Certification B.V., dont le siège social est établi à Arthur van Schendelstraat 600 à 3511 MJ Utrecht aux Pays-Bas".
Art. 2. Le domaine de compétence de l'organisme désigné " TÜV Rheinland Rail Certification B.V. " est fixé dans l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe : Domaine de compétence pour la désignation
| Systèmes et sous-systèmes | Règles de sécurité |
| Réseau ferré national | |
| 1 Contrôle-commande et signalisation | Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons |
| 2. Matériel roulant | Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons |
Signatures
Bruxelles, le 1er avril 2020.
Fr. BELLOT
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, article 205;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation, articles 1er à 5;
Considérant que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." a introduit sa demande de désignation comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, auprès de l'Administration le 16 novembre 2019;
Considérant que l'Administration a demandé le 2 janvier 2020, des informations supplémentaires et les a reçues le 16 janvier 2020;
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