Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, de 14 janvier 2019

Article 1er. Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 2 mai 2018 est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2019

Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets

ETABLISSEMENT PRESIDENT REPRESENTANTS SUPPLEANTS SECRETAIRE
Mons Procureur général Christophe Vanderlinden (Président suppléant) Benoît Delmoitié Rita Derumier
Maryse Baudour Gérald Vainqueur
Christian Berlanger Monique Selvais
Jean-Yves Capiau
Liège Procureur général Corinne Lescart (Président suppléant) Pascal Belle Sophie Louis
Sophie Hupé Nathalie Vanempten
Anne Leonard Bernadette Paquay
Véronique Hayart
Nathalie Delhougne
Bruxelles Procureur général Meunier Nadine (Président suppléant) Ludwig Putseys Anne Ebroin
Christine Verheyden
Frank Taverniers
Valérie April
Jean-Emmanuel Robert
Régine Coulon
Chantal Meurisse
Karin Merckx

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2019.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités, notamment les articles 34 et suivants;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant...

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