Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour la surveillance épidémiologique du virus du SARS-CoV-2 chez les animaux et pour en empêcher la dispersion dans les élevages de visons, de 24 août 2020
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Vison de production : vison élevé ou détenu dans un élevage en vue de la production de fourrure ;
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Responsable : le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur des animaux ;
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Elevage de visons : installation, unité ou entité géographique où sont élevés ou détenus des visons de production. Cette définition n'inclut pas les abattoirs et les moyens de transport ;
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Personne infectée par le virus du SARS-CoV-2 : personne chez qui la présence du virus du SARS-CoV-2 a été officiellement constatée à la suite de la réalisation de tests de diagnostic en laboratoire ;
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Personne suspectée d'être infecté par le virus du SARS-CoV-2 : personne ayant été en contact dans les 14 jours qui précédent avec une personne infectée par le virus du SARS-CoV-2 ou présentant des symptômes cliniques ou des réactions douteuses aux tests de laboratoire, indiquant la présence possible du virus du SARS-CoV-2 ;
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Animal infecté par le virus du SARS-CoV-2 : animal ou carcasse d'animal sur lequel ou laquelle la présence du virus du SARS-CoV-2 a été officiellement constatée à la suite de la réalisation de tests de diagnostic en laboratoire ;
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Animal suspecté d'être infecté par le virus du SARS-CoV-2 : animal ou carcasse d'animal ayant été en contact dans les 14 jours qui précédent avec des animaux ou des personnes infectées par le virus du SARS-CoV-2 ou suspectées d'être infectées ou présentant des symptômes cliniques ou des lésions post-mortem ou des réactions douteuses aux tests de laboratoire, indiquant la présence possible du virus du SARS-CoV-2 ;
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Unité locale de contrôle : unité locale de contrôle de l'agence ;
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Vétérinaire officiel : vétérinaire de l'Agence ;
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Symptômes évocateurs d'une infection par le virus du SARS-CoV-2 : fièvre, léthargie, écoulements nasaux ou oculaires, toux, éternuements, difficultés respiratoires ou essoufflement, vomissements diarrhée chez un ou plusieurs visons de production ;
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Mortalité anormale : mortalité de plus de 1 % par semaine des visons de production présents par unité de production dans l'élevage ;
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Morbidité anormale : présence de symptômes évocateurs d'une infection par le virus du SARS-CoV-2 chez plus de 5 % des visons de production présents par unité de production dans l'élevage ;
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Agence : Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire ;
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Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
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Elevage de visons infecté par le virus du SARS-CoV-2 : élevage de visons où se trouvent un ou plusieurs visons de production atteints par le virus du SARS-CoV-2.
CHAPITRE II. - Dispositions concernant la surveillance épidémiologique des animaux autres que les visons de production
Art. 2. Les analyses en vue de réaliser des tests de diagnostic sur les animaux pour la détection du virus du SARS-CoV-2 ou les anticorps dirigés contre ce virus sont réalisées par un laboratoire disposant de tests validés pour la détection de la présence du SARS-CoV-2 ou d'anticorps dirigés contre ce virus.
Art. 3. § 1er. L'Agence collecte les données suivantes recueillies lors de la réalisation de tests de diagnostic pour la détection du virus du...
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