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Arrêté ministériel portant délégation de compétences au Service d'information et de recherche sociale, de 25 août 2023

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Vincent

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1er. Cet arrêté est applicable au Service d'information et de recherche sociale.

Art. 2. Si dans le présent arrêté, le pouvoir de décision est explicitement délégué pour certaines questions, la délégation s'étend également aux :

  1. décisions qui seront prises dans le cadre de la préparation et la mise en oeuvre des questions visées;

  2. décisions d'intérêt secondaire ou de nature complémentaire qui sont nécessaires pour l'exercice de la compétence déléguée ou qui en font partie inhérente.

    Art. 3. Les montants mentionnés dans cet arrêté s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

    CHAPITRE 2. - DELEGATIONS CONCERNANT LE MANAGEMENT DU PERSONNEL

    Art. 4. Délégation est donnée au directeur :

  3. pour fixer la position administrative ;

  4. pour toutes les relations avec le Bureau de sélection de l'administration fédérale - Selor;

  5. pour autoriser, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des prestations à titre exceptionnel ;

  6. a) pour mettre des membres du personnel en disponibilité pour maladie ou invalidité;

    1. pour fixer le traitement d'attente de l'agent en disponibilité pour maladie ou invalidité;

  7. pour attribuer le congé non rémunéré durant lequel le fonctionnaire est placé dans une autre position administrative que l'activité de service;

  8. a) pour accorder, soit à leur demande, soit parce qu'ils ont atteint l'âge de la pension, la démission de leurs fonctions aux membres du personnel des niveaux B, C et D;

    1. pour fixer le droit à la pension à charge du Trésor des membres du personnel des niveaux B, C et D ;

  9. pour signer les contrats de recrutement des membres du personnel contractuels, ainsi que pour signer les modifications de ces contrats ou pour y mettre fin;

  10. pour signer les certificats d'identification;

  11. pour signer pour copie ou extrait conforme;

  12. pour signer les fiches de traitement;

    CHAPITRE 3. - DELEGATION CONCERNANT L'EXECUTION DU BUDGET

    Art. 5. Délégation est donnée au directeur :

  13. pour signer :

    1. pour copie ou extrait conforme;

    2. la correspondance avec le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et la Cour des Comptes;

  14. pour approuver :

    1. les déclarations de créance en remboursement de traitement pour des personnes occupées par l'administration, la Cellule stratégique et le Secrétariat du Ministre ou du Secrétaire d'Etat adjointe, sans limitation de montant;

    2. les déclarations de créance établies en exécution d'un contrat d'étude ou de recherche approuvé par...

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