Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, de 20 janvier 2023

Article 1. Article unique. Le directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 7, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019...

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