Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 8 décembre 2022
Article 1er. Au sein du Service public fédéral Justice, le président du comité de direction est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Au sein du Service public fédéral Justice, le conseiller général de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 4. Au sein du Service public fédéral Justice, les chefs de services des services RH de la Direction Organisation Judiciaire du Service d'encadrement Personnel et Organisation sont habilités au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 5. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des fonctionnaires précités, les délégations de compétences accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.
Art. 6. Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétences est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule :
" Pour le Ministre ", suivi de la mention de leur fonction.
Art. 7. L'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, est abrogé.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 9. Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice
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l'octroi des décorations civiles.
Art. N2. Annexe II. - Compétences accordées au Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation
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la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et la prolongation de la durée de validité des réserves;
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la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D ;
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la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel de niveaux B, C et D;
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la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau...
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