Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature au directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique, de 13 avril 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au Centre pour la Cybersécurité Belgique.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" CCB " : le Centre pour la Cybersécurité Belgique;
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" expressément " : la délégation est déterminée et conservée sur support écrit au sein du CCB et copie de ce document est, le cas échéant, également adressée aux services compétents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;
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" directeur " : le directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique;
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" arrêté royal du 3 avril 2013 " : l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014.
Art. 3. Quiconque, dans le cadre du présent arrêté, se voit confier une compétence, est responsable de l'utilisation des délégations données à l'égard du Premier Ministre. Cette responsabilité concerne également les matières pour lesquelles les personnes concernées délèguent expressément, sur la base du présent arrêté, leur compétence décisionnelle à d'autres membres du personnel.
Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée, les compétences du directeur sont exercées par le directeur-adjoint du CCB.
Art. 5. Tout montant mentionné dans le présent arrêté est un montant exonéré de taxe sur la valeur ajoutée.
CHAPITRE 2. - Délégation générale
Art. 6. Sans préjudice des délégations prévues par le présent arrêté, délégation générale pour ce qui concerne les matières traitées par le Centre pour la Cybersécurité Belgique, est donnée au directeur.
Art. 7. Compétence est donnée au directeur d'exécuter les missions et obligations légales du CCB découlant notamment de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique et de son arrêté royal d'exécution du 12 juillet 2019.
Pour l'exécution de ces missions et obligations légales, le CCB fait appel à l'appui administratif et logistique du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.
CHAPITRE 3. - Marchés publics
Art. 8. Au directeur sont déléguées les compétences de choisir le mode de passation, d'approuver les documents du marché et de lancer la procédure conformément à l'article 8, § 1er...
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