Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l'indu des allocations aux personnes handicapées, de 1 mars 2021

Article 1er. Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale est chargé de traiter les demandes en renonciation de récupération d'allocations aux personnes handicapées indument versées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2021.

La Ministre chargée des Personnes handicapées,

K. LALIEUX

Préambule

La Ministre chargée des Personnes handicapées,

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et particulièrement son article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à...

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