Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours en matière d'allocations aux personnes handicapées, de 16 février 2021

Article 1er. Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale est chargé de traiter les demandes d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours des bénéficiaires d'une allocation aux personnes handicapées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2021.

La Ministre chargée des Personnes handicapées,

K. LALIEUX

Préambule

La Ministre chargée des Personnes handicapées,{BR}

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et particulièrement son article...

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