Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d'octroi d'allocations aux personnes handicapées, de 15 février 2021

Article 1er. Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou son délégué est chargé de statuer sur les demandes d'allocations aux personnes handicapées.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour...

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