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Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, de 9 mars 2020

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Article 1er. Pour l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Président du Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports, ou son délégué.

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2020.

Fr. BELLOT

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les articles 5, 6 et 7, modifiés par les lois des 26 juin 2000, 5 août 2006 et 4 février 2010;

Considérant que conformément à la loi du 11 avril 1994, les autorités administratives fédérales sont compétentes pour appliquer les articles précités;

Considérant que par autorité administrative fédérale, on entend une autorité administrative...

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