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Arrêté ministériel portant délégation de compétences, de 17 juin 2019

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Vincent

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1er. Cet arrêté est applicable au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à l'exception du Service d'information et de recherche sociale.

Art. 2. Si dans le présent arrêté, le pouvoir de décision est explicitement délégué pour certaines questions, la délégation s'étend également aux :

  1. décisions qui seront prises dans le cadre de la préparation et la mise en oeuvre des questions visées;

  2. décisions d'intérêt secondaire ou de nature complémentaire qui sont nécessaires pour l'exercice de la compétence déléguée ou qui en font partie inhérente.

    Art. 3. Les montants mentionnés dans cet arrêté s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

    CHAPITRE 2. - DELEGATIONS CONCERNANT LE MANAGEMENT DU PERSONNEL

    Art. 4. Délégation est donnée au Président du Comité de direction :

  3. pour fixer la position administrative;

  4. pour toutes les relations avec le Bureau de sélection de l'administration fédérale - Selor;

  5. pour autoriser, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des prestations à titre exceptionnel;

  6. a) pour mettre des membres du personnel en disponibilité pour maladie ou invalidité;

    1. pour fixer le traitement d'attente de l'agent en disponibilité pour maladie ou invalidité;

  7. pour attribuer le congé non rémunéré durant lequel le fonctionnaire est placé dans une autre position administrative que l'activité de service;

  8. a) pour accorder, soit à leur demande, soit parce qu'ils ont atteint l'âge de la pension, la démission de leurs fonctions aux membres du personnel des niveaux B, C et D;

    1. pour fixer le droit à la pension à charge du Trésor des membres du personnel des niveaux B, C et D;

  9. pour signer les contrats de recrutement des membres du personnel contractuels, ainsi que pour signer les modifications de ces contrats ou pour y mettre fin;

  10. pour signer les certificats d'identification;

  11. pour signer les interventions financières du service social;

  12. pour signer les contrats de travail des membres du personnel contractuels des greffes des juridictions du travail, ainsi que pour signer les modifications de ces contrats ou pour y mettre fin;

    Art. 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, délégation est donnée au Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation ou son représentant :

  13. pour signer pour copie ou extrait conforme;

  14. pour signer les fiches de traitement;

    CHAPITRE 3. - DELEGATION CONCERNANT L'EXECUTION DU BUDGET

    Art. 6. Délégation est donnée au Président du Comité de Direction :

  15. pour signer :

    1. pour copie ou extrait conforme;

    2. la correspondance avec le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et la Cour des Comptes;

  16. pour approuver :

    1. les déclarations de créance en remboursement de traitement pour des personnes occupées par l'administration, la Cellule stratégique et le Secrétariat du Ministre ou de le Secrétaire d'Etat adjointe, sans limitation de montant;

    2. les déclarations de créance établies en exécution d'un contrat d'étude ou de recherche approuvé par le Ministre ou la Secrétaire d'Etat adjointe, sans limitation de montant;

    3. tout document en application d'un arrêté royal ou ministériel spécifique d'octroi de sommes par l'Etat, sans limitation de montant;

    4. les dépenses à charge des fonds de l'Union européenne mis à la disposition du département, sans limitation du montant.

    Art. 7. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, délégation est donnée au Directeur du Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion :

  17. pour signer :

    1. pour copie ou extrait conforme;

    2. la correspondance avec le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et la Cour des Comptes;

  18. pour approuver les comptes de recettes et de dépenses des comptables, ainsi que les comptes en matières, à produire à la Cour des Comptes, sans limitation de montant.

    Art. 8. Délégation est donnée aux approbateurs repris dans la Chart of Authority (COA), gérée par le Directeur d'Encadrement Budget et contrôle de gestion et approuvée par le Comité de direction, en ce qui concerne :

  19. l'approbation des factures, des déclarations de créance, de tout document de paiement, des demandes de paiement concernant des dotations et subventions;

  20. la réception des biens et des services.

    CHAPITRE 4. - DELEGATION CONCERNANT LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS DE CONCESSION

    Section 1ère. - le Pouvoir d'approuver l'objet du marché ou de la concession

    Art. 9. En application de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats, pour l'adhésion du département à un projet de marché commun sollicitée par le coordinateur stratégique, après concertation avec le ou les directions concernées, délégation est donnée :

    - Au président du Comité de direction lorsque le montant estimé des besoins du département est supérieur ou égal à 144.000 euro et inférieur à 250.000 euro;

    - Au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de gestion lorsque le montant estimé des besoins du département est inférieur à 144.000 euro.

    Art. 10. Pour les besoins du département ne bénéficiant pas de l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 susvisé, l'objet du marché doit être...

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