Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences au sein du Service fédéral d'audit interne, de 17 septembre 2018
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au Service fédéral d'audit interne.
Art. 2. Le responsable de l'audit interne est habilité à exercer les compétences suivantes :
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les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement;
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suspendre un agent dans l'intérêt du service;
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signer, modifier, suspendre et résilier les contrats de travail avec les membres du personnel contractuels;
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décider sur les demandes de congé parental introduites par les membres du personnel contractuels;
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décider sur les demandes de congé pour raisons impérieuses introduites par les membres du personnel contractuels;
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décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;
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recevoir l'information du conseiller en prévention lorsque un membre du personnel a demandé une intervention psychosociale formelle.
Art. 3. Compétence est donnée au responsable de l'audit interne pour ce qui suit :
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d'organiser les travaux et leur bon déroulement;
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d'attester de la conformité des copies et extraits consignés dans les archives;
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de signer le courrier, comme les demandes d'informations, les lettres de rappel, les instructions ou les lettres de transmission;
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rejeter les demandes de consultation, d'explication ou de transmission en copie d'un document administratif.
Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'audit, les compétences déterminées à l'article 3 du présent arrêté, sont exercés par un des membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 expressément désigné à cet effet par le responsable de l'audit.
Signatures
Bruxelles, le 17 septembre 2018.
Ch. MICHEL
Préambule
Le Premier Ministre,
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la...
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