Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 mars 2021

Article 1er. La mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée une deuxième fois.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Signatures

Bruxelles, 29 mars 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la progation du coronavirus COVID-19 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié avant l'expiration de la durée de validité des interruptions de l'exécution de la peine " COVID-19 " qui sont en cours, qu'elles aient déjà été prolongées une première fois ou non, et à un moment qui permet à la fois aux condamnés concernés et à...

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