Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 janvier 2021

Article 1er. La mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée une première fois.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié avant l'expiration de la durée de validité des premières interruptions de l'exécution de la peine " COVID-19 " octroyées et à un moment qui permet à la fois aux condamnés concernés et à l'administration pénitentiaire de prendre les dispositions pratiques nécessaires; qu'après tout, il faut en tout...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT