Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, à la demande de AEROSPACELAB s.a. aux fins de l'activité 'RRF ARTHUR-1', de 23 juillet 2020
Article 1er. L'activité, telle que décrite dans la demande introduite le 2 juin 2020 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée.
Art. 2. L'objet lancé dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er est immatriculé conformément à l'article 14 de la loi.
Art. 3. Conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal, à la requête du demandeur, les sections 3, 5, 7 et 10 du document intitulé " RRF Environmental Impact Assessment ", ainsi que le document intitulé " System Design Report " ne sont pas publiés étant donné le caractère confidentiel de leur contenu.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au demandeur.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.
Le Ministre en charge de la Politique scientifique,
D. CLARINVAL
Préambule
LE MINISTRE EN CHARGE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,
VU l'article 108 de la Constitution;
VU la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;
VU la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après "loi";
VU l'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après "arrêté royal";
VU la demande d'autorisation introduite le 2 juin 2020 par AEROSPACELAB s.a., ci-après "demandeur";
VU les documents annexes à la demande précitée, à savoir :
1) le formulaire de demande d'autorisation, dont le modèle est fixé par l'arrêté royal, complété par le demandeur,
2) l'étude d'incidences environnementales et les documents y annexés,
3) le document relatif à la supervision et au contrôle de la qualité technique apportée à la conception et à la construction de l'objet (System Design Report);
CONSIDERANT qu'il ressort de la description de l'objet ARTHUR-1 qu'il s'agit d'un objet de type " cubesat ", doté de moyens de propulsion embarqués et que sa trajectoire orbitale est donc susceptible d'être déterminée depuis le sol;
CONSIDERANT que le demandeur établit, de par les documents précités, qu'il exerce le contrôle effectif de l'objet ARTHUR-1 aux termes de la convention conclue avec le fournisseur de services KONSBERG SATELLITE SERVICES et qu'il revêt dès lors la qualité d'opérateur au titre de l'article...
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