Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de 'VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw' aux fins de l'activité 'QB50 PSLV', de 5 mai 2017
Article 1er. L'activité telle que décrite dans la demande introduite le 23 février 2016 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée sous la condition énoncée à l'article 2.
Art. 2. Le demandeur transmettra sans délai, sur requête de la Ministre ou de la personne agissant en son nom, les données relatives au lancement effectif et/ou à la mise à poste effective des objets lancés, ou tout autre informations relatives à ces objets et à leur opération, dans le cadre de l'activité à l'organisme désignée pour assurer, éventuellement en coopération avec d'autres Etats, le suivi de leur mise à poste et de leur trajectoire orbitale.
Art. 3. Les objets lancés dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er sont immatriculés conformément à l'article 14 de la loi, à l'exception de l'objet désigné comme suit dans le dossier introduit par le demandeur:
O PEGASUS (AT03)
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa notification au demandeur.
Signatures
Bruxelles, le 5 mai 2017.
Z. DEMIR
Préambule
La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;
Vu la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après la "loi";
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après l'"arrêté";
Vu la demande d'autorisation introduite le 12 janvier 2017 et les informations complémentaires communiquées par après, par VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw, ci-après le "demandeur";
Vu la lettre adressée en date du 16 février 2017 par le représentant du Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology de la République d'Autriche à la Secrétaire d'Etat, concernant le cubesat AT03 (Pegasus);
Considérant la participation de la Belgique, en tant qu'Etat membre de l'Union européenne, au programme-cadre de recherche et de développement entrepris au titre du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne;
Considérant qu'il apparaît de ce qui précède que
(A) :
l'activité pour laquelle la demande est introduite implique 8 objets de type "cubesat" destinés à être...
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