Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues, de 5 octobre 2023

Article 1er. Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2024, est approuvé.

Art. 2. A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Signatures

Bruxelles, 5 octobre 2023.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition...

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