Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptés par la Banque nationale de Belgique en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007, de 30 juin 2022

Article 1er. Est approuvé le règlement préliminaire portant dispositions communes à tous les autres règlements pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 1.

Art. 2. Est approuvé le règlement "A" relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 2.

Art. 3. Est approuvé le règlement "B" relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l'étranger pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 3.

Art. 4. Est approuvé le règlement "C" relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 4.

Art. 5. Est approuvé le règlement "D" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l'étranger des personnes morales résidentes pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 5.

Art. 6. Est approuvé le règlement "E" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 6.

Art. 7. Est approuvé le règlement "F" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 7.

Art. 8. Est approuvé le règlement "G" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations par les résidents membres d'une unité TVA pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 8.

Art. 9. La Banque Nationale de Belgique peut octroyer des dispenses totales ou partielles aux obligations découlant de ses règlements. Elle en détermine à cette fin le champ d'application, les conditions ainsi que les modalités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT