Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, de 15 mars 2022
Article 1er. La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.
Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er.
Art. 2. Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Signatures
Bruxelles, le 17 février 2022.
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, l'article 259 ;
Vu la proposition de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur, donné le 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2330, donné le 21 janvier 2022 ;
Vu la demande de concertation adressée à la Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Economie, datée respectivement des 13 et 15 décembre 2021, où la possibilité a été donnée de réagir jusqu'au 5 janvier 2022 inclus et où il a été communiqué que l'absence de réaction aura pour effet que la concertation devra être considérée comme complète ;
Considérant qu'aucune réaction n'a été communiquée avant le 5 janvier et qu'il a par conséquent été accepté que la concertation est considérée comme complète ;
Considérant que la Direction générale Centre de Crise du...
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