Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues, de 26 novembre 2021

Article 1er. Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2022, est approuvé.

Art. 2. A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Signatures

Bruxelles, le 26 novembre 2021.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT