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Arrêté ministériel portant agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4700 Eupen, Bergstra;szlig;e 51 (maison d'habitation), de 30 avril 2021

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Vincent

Article 1er. La ville d'Eupen est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4700 Eupen, Bergstra;szlig;e 51 (maison d'habitation).

Art. 2. Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 4 février 2021.

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

  1. ANTONIADIS

Préambule

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du...

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