Arrêté ministériel organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, de 1 octobre 2018
Article 1er. § 1er. Le candidat au permis B qui a réussi l'examen théorique à partir du 1er juillet 2018, qui souhaite, dans le cadre du stage visé à l'article 8, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B continuer son apprentissage avec l'assistance d'un guide, peut suivre, ainsi que son ou ses guides, un rendez-vous pédagogique à distance, dénommé ci-après le rendez-vous.
§ 2. Le rendez-vous est dispensé par les organismes désignés en annexe de cet arrêté, dénommés ci-après " l'organisme ". Cette désignation a une validité de cinq ans à compter de la date de la décision de désignation.
§ 3. L'organisme qui souhaite être désigné, adresse au Directeur général de la Direction Générale qui a, au sein du Service Public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué, une demande d'autorisation pour dispenser le rendez-vous, par voie électronique recommandée.
Les documents suivants sont joints à la demande :
-
l'acte constitutif de la société ainsi que ses modifications ;
-
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois attestant du respect des conditions prévues à l'article 12, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, pour les personnes qui représentent légalement l'organisme qui introduit sa demande.
L'organisme est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande.
A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.
Pour obtenir la désignation, l'organisme demandeur prouve qu'il réunit tous les critères de qualité exigés par cet arrêté pour dispenser le rendez-vous. Ces critères seront vérifiés par le directeur général de la Direction générale qui a, au sein du Service public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué.
§ 4. La demande de désignation ou de renouvellement de désignation pour dispenser le rendez-vous donne lieu au paiement d'une redevance de 250 euros. Pour couvrir les frais d'administration et de contrôle, une redevance annuelle de 150 euros est due pour tout organisme désigné. Cette redevance est payée au plus tard le 31 mars de l'année concernée.
Ces montants font l'objet d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI