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Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral de programmation Politique scientifique détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, de 12 mai 2021

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Vincent

Article 1er. Il est octroyé aux membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 euros dont 412,05 euros pour indemnité de base et 294,45 euros pour avance sur frais de représentation active.

Art. 2. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 3. L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Th. DERMINE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 à 100 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17...

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