Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, de 21 décembre 2018

Article 1er. Il est octroyé aux membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412,05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation active.

Art. 2. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 3. L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

La Ministre du Budget et de la Fonction publique,

S. WILMES

Le Ministre de l'Agenda numérique,

Ph. DE BACKER

Préambule

La Ministre de la Santé publique, la Ministre du Budget et de la Fonction publique, le Ministre de l'Agenda numérique,

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 à 100;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2018

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2018;

Vu le protocole n° 166/1 du 2 octobre 2018 du Comité de...

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