Arrêté ministériel octroyant des primes pour le remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés, de 15 mars 2019
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par arrêté prime : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 instaurant une intervention dans les frais de remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés.
Art. 2. Le formulaire type pour la demande d'une prime, visé à l'article 6 de l'arrêté prime est celui qui est mis à disposition sur le site web www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming. Le formulaire type contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 3. La demande de prime peut également être introduite en ligne au moyen de l'application web qui se trouve à www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming. L'application web contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2019.
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1er - contenu minimal du formulaire type visé à l'article 2 et de l'application web visée à l'article 3
Le formulaire type et l'application web mises à disposition pour l'introduction de la demande de prime contiennent au moins le contenu suivant :
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les données d'identification du demandeur de prime (prénom et nom, coordonnées, numéro de compte, demande en tant que habitant ou bailleur, demande en tant que personne appartenant à l'un des groupes éligibles à une prime augmentée visée à l'article 4 de l'arrêté prime)
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les données d'identification du logement dans lequel la cheminée ou le poêle a été installé pour lequel la prime de remplacement est demandée (adresse)
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les données relatives aux travaux conformément aux données indiquées sur la facture (date de la facture, coût de l'appareil et de l'installation)
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une déclaration en vue de limiter le cumul avec d'autres interventions financières
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les documents justificatifs à joindre
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une copie de la facture
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la preuve que vous appartenez à l'un des groupes qui sont éligibles à une prime augmentée telle que visée à l'article 4 de l'arrêté prime
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un...
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