Arrêté ministériel modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche, de 15 mars 2019
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 établissant un règlement de contrôle technique relatif aux matériels forestiers de reproduction
Article 1er. Dans le point 1.6.7 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 établissant un règlement de contrôle technique relatif aux matériels forestiers de reproduction, la phrase " Si un document spécial est requis pour la douane, celui-ci doit être demandé en temps utile à l'entité. " est abrogée.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés
Art. 2. Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés, le mot " et " est inséré entre le membre de phrase " conditions " et le mot " qui ".
Art. 3. Dans l'article 8, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " Règlement (CE) No 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes " est remplacé par le membre de phrase " Règlement (CE) No 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes ".
Art. 4. Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " est maintenue systématiquement " sont remplacés par les mots " est maintenue ".
Art. 5. Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " et des plants " sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 3, alinéa premier, les mots " et les plants ", le mot " respectivement " et les mots " et des plants certifiés " sont abrogées.
Art. 6. Dans l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, les mots " et Information Economique " sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 3, les mots " au sein de la Conférence interministérielle de Politique agricole " sont abrogés.
CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant exécution des articles 7, 9, 10, 11 et 48 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Art. 7. Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant exécution des articles 7, 9, 10, 11 et 48 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques la phrase " Pour la Flandre, il s'agit de la partie flamande de www.organicXseeds.be. " est abrogée.
Art. 8. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, le Titre III, comprenant l'article 17, est abrogé.
Art. 9. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, le Titre IV comprenant l'article 18, est abrogé.
Art. 10. Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le point 5° est abrogé ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " Fedis " est remplacé par les mots " Comeos asbl " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot " recommandé " est abrogé.
CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
Art. 11. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légume les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa premier, les mots " d'inscription aux " sont remplacés par les mots " d'admission aux " ;
2° l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit :
" La demande est valable si :
1° elle comprend les données visées à l'article 3, § 1er, et si elle est introduite dans le délai fixé à cet effet,
2° les conditions de paiement des rétributions dues pour l'introduction de la demande et les frais de recherche, visées aux articles 3 et 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 fixant les rétributions dues pour l'admission des variétés aux listes des variétés, pour l'enregistrement des variétés de matériel de multiplication de plantes fruitières au registre des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel, ont été remplies ;
3° l'envoi du matériel d'essai appartenant à la demande répond aux conditions, visées à l'article 3, § 2, et est effectuée dans les délais fixés à cet effet. ".
3° il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit :
" L'entité compétente détermine, pour chaque culture, les délais visés à l'alinéa quatre, 1° et 3°. ".
Art. 12. Dans l'article 3, 7°, du même arrêté, les mots " une demande d'inscription " sont remplacés par les mots " une demande d'admission à ".
Art. 13. Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les demandes d'admission aux listes des variétés et les retraits des demandes d'admission ; " ;
2° dans le point 3° les mots " les inscriptions " sont remplacés par le mot " l'admission " ;
3° dans le point 6°, les mots " d'inscription aux " sont remplacés par les mots " d'admission aux ".
Art. 14. L'annexe au même arrêté, modifiée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2013, est abrogée.
CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2010 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés
Art. 15. Dans l'article 3, § 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2010 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés, le membre de phrase " sous a) " est remplacé par le membre de phrase " au point 1° " .
Art. 16. Dans l'article 26 du même arrêté le mot " industrielle " est abrogé.
Art. 17. Dans l'annexe 1ère au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014, le membre de phrase " l'article 15 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 16 ".
CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2013 relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique
Art. 18. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2013 relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par :
1° arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique ;
2° guichet électronique : le guichet électronique visé à l'article 1er, point 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. ".
Art. 19. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :
" Art. 2/1. La signature électronique, visée à l'article 17/1, alinéa deux du présent arrêté, est exécutée conformément à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la...
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