Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 12 octobre 2023

Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-10-2023, p. 97485 )

Art. 2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Le point VII.7.15 est inséré, rédigé comme suit : " Les anti-viraux contre le SARS-cov-2 : Fa-22 ".

Art. 3. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés:

L01EH03 TUCATINIB

J05AB16 REMDESIVIR

S01LA06 BROLUCIZUMAB

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Signatures

Bruxelles, le 12 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, article 35bis, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles,20, 28, 40, 52, 60, 112 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 et 27 juin 2023, les 11 et 25 juillet 2023, et le 8 août 2023 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 25 juillet 2023 et 8 août 2023;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 10, 24, 25, 26 juillet 2023 et les 2, 3, 4, 22 et 30 août 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 13 et 26 juillet 2023, des 4, 9 et 23 août 2023;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités:

ADEMPAS (ABACUS) ; ALPHARIX-TETRA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT