Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 10 novembre 2022
Article 1er. Dans la liste partie I, titre 1, chapitre III, section 2 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les moyens suivants sont ajoutés :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-11-2022, p. 83647 )
Art. 2. Dans la liste partie I, titre 2, chapitre I du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-11-2022, p. 83648 )
Art. 3.Dans la liste partie I, titre 3, chapitre VI du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-11-2022, p. 83648 )
Art. 4. Dans la notification reprise dans la liste, partie III, titre 2, document B41 en annexe au même arrêté, le mot " injectable " entre les mots " incrétinomimétique " et " ou qu'il reçoit une seule injection d'insuline " est supprimé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 10 novembre 2022.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020;
Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Considérant les avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulées le 24 mars 2022 et le 19 mai...
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