Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, de 3 juin 2021
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots "Avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles" sont chaque fois remplacés par les mots "Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles";
-
au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie ", à la condition de remboursement L- § 13, le point " 5.1. Règles de cumul et de non-cumul " est remplacé par ce qui suit :
" 5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Les prestations 172535-172546 et 183551-183562 ne sont pas cumulables entre elles. ";
-
le point "1. Dispositions générales" est remplacé comme suit :
" 1. Dispositions générales
1.1 Les prestations reprises sous le point 2. Prestations et Modalités de remboursement ne sont remboursées que si elles sont prescrites par un médecin spécialiste et si elles répondent aux dispositions spécifiques de ces prestations.
1.2. Si dans une condition de remboursement, il est fait mention d'une année au cours de laquelle la section 9 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 est d'application, le nombre de prestations attestées dans le courant de cette année sera remplacé par le nombre de prestations attestées la dernière année précédant l'année où l'arrêté royal susmentionné portant des adaptations temporaires est entrée en vigueur, pour autant que ce nombre de prestations attestées soit supérieur à celui de l'année en question. ";
-
la phrase suivante reprise à l'intitulé "2. Prestations et Modalités de remboursement" est supprimée :
" Si dans une condition de remboursement, il est fait mention d'une année au cours de laquelle la section 9 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 est d'application, le nombre de prestations attestées dans le courant de cette année sera remplacé par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI