Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 15 mars 2019
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-03-2019, p. 28117 )
Art. 2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point VI.4.4. est inséré, rédigé comme suit : " Les corticostéroides présentés en aérosol doseur: C-38 ".
Art. 3. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés:
L04AA36 - Ocrelizumab
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2019.
Signatures
Bruxelles, le 15 mars 2019.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 27, 40, 52, 60, 68, 101, 112 et 130;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 5 juin 2018, les 4 et 18 décembre 2018 et le 15 janvier 2019;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 18 décembre 2018 et le 8 janvier 2019;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 14, 17 et 28 décembre 2018 et les 10, 14, 18 et 21 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget le 19 décembre 2018 et les 7, 16, 17 et...
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