Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 15 mai 2017
Article 1er. A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2017, p. 58052 )
Art. 2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés :
le point XXIII.14 est inséré, rédigé comme suit : " Médicaments à base de cellules souches limbiques autologues destiné à la restauration de la cornée : B-344 ".
N07XX07 - Fampridine
S01XA19 - Cellules souches autologues limbiques
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.
Signatures
Bruxelles, le 15 mai 2017.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81, 81bis et 95 § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 10 janvier 2017, le 21 février 2017 et les 7 et 21 mars 2017 ;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7 et 21 février 2017 et le 21 mars 2017;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 25 janvier 2017, les 3, 16, 20, 21 et 24 février 2017 et les 1er, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 22 et 31 mars 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 février 2017 et des 14, 15, 16, 17, 23, 30 et 31 mars 2017 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABACAVIR/LAMIVUDINE SANDOZ 600mg/300 mg, ACLASTA 5 mg (PI-Pharma), ARIPIPRAZOLE EG 10 mg (PI-Pharma), ARIPIPRAZOLE EG 15 mg (PI-Pharma), ARIPIPRAZOLE EG 30 mg (PI-Pharma)...
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